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Cependant, il est tenu compte de l'évolution possible et même probable de la situation actuelle, notamment dans le domaine des hydrocarbures.

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D'ailleurs, selon les mêmes études, le gisement du Dôme Flore n'est qu'une partie infime du potentiel en hydrocarbures de la sous-région, dont la plus grande proportion se trouve en Guinée-Bissau Aussi l'article 2, al. Les modalités d'exploitation en commun des ressources de la zone de coopération En vue d'une exploitation commune des ressources de la zone de coopération créée par l'accord du 14 octobrela Guinée-Bissau et le Sénégal se sont engagés à mettre en commun l'exercice de leurs droits rencontres au senegal article 6.

Par cette disposition, les deux Parties reconnaissent que, d'une part, l'accord du 14 octobre ne remet pas en cause la délimitation, par rencontres au senegal du 26 avrilde leurs mers territoriales, de leurs zones économiques rencontres au senegal du plateau continental et que, d'autre part, l'accord du 14 octobre n'ayant ni pour objet, ni pour effet de définir le tracé de la ligne délimitant leurs zones économiques exclusives, sont maintenues les prétentions antérieurement formulées par chaque Etat.

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A ce sujet, l'article 9, al. Le protocole d'accord du 12 juin Les négociations entre les deux Gouvernements en vue de créer une agence internationale chargée de rencontres au senegal en commun des ressources provenant de la zone de coopération ont débuté en janvier Elles aboutiront plus tard que prévu, le 12 juin 12en raison du processus de démocratisation engagé entretemps en Guinée-Bissau et l'organisation des premières élections pluralistes qui s'en est suivi.

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En fait, un accord a pu être conclu après seulement deux rencontres entre les représentants des deux Etats. Lors d'une première rencontre qui a eu lieu en janvieril a été convenu de confier à la délégation sénégalaise le soin d'élaborer un projet de protocole d'accord à communiquer à la partie guinéenne pour examen avant la prochaine rencontre.

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Le projet a été rapidement rédigé et transmis à la Guinée-Bissau, mais pour les raisons indiquées plus haut, les deux délégations n'ont pu se rencontrer de nouveau qu'en avril A cette deuxième rencontre, après quelques modifications plus ou moins importantes rencontres au senegal le texte proposé par le Sénégal a été adopté et paraphé le 10 avril L'Agence Par cette institution, la Guinée-Bissau et le Sénégal se sont donné le moyen d'intervenir conjointement et de façon plus ou moins directe dans la recherche, l'exploration et l'exploitation des ressources de la zone de coopération et d'en assurer le contrôle, comme le laissent clairement apparaître les règles relatives à son organisation, à son fonctionnement et à ses attributions.

Organisation et fonctionnement L'Agence est une organisation interétatique de type classique comprenant un organe délibérant, la Haute Autorité et un organe d'exécution, le Secrétariat général. Elle a son siège à Dakar article 3.

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La Haute Autorité est composée des Chefs d'Etat ou de Gouvernement ou des personnes déléguées par eux. Elle est présidée à tour de rôle par les chefs d'Etat ou de Gouvernement ou leurs représentants, la première présidence étant assurée par l'Etat du siège.

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La durée du mandat du Rencontres au senegal est de deux ans. La Haute Autorité se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an, alternativement dans l'un ou premier pas tinder Etat, la première réunion ayant lieu dans l'Etat du siège. Le Président peut inviter à la réunion de la Haute Autorité toute personne qualifiée et susceptible de formuler un avis sur la question étudiée.

Le secrétariat général est assuré par un secrétaire général nommé par la Haute Autorité. Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général est rencontres au senegal d'un secrétaire général adjoint également nommé par la Haute Autorité. Attributions L'article 4 du Protocole d'accord confie à l'Agence une double mission : la gestion des ressources de la zone d'exploitation commune et la promotion de la coopération entre les Etats.

Et il lui appartient d'entreprendre ou de faire entreprendre dans la zone toutes les activités en vue de la recherche, de l'exploration et de l'exploitation des ressources minières, pétrolières et halieutiques, et d'assurer la commercialisation de tout ou partie rencontres au senegal la production qui lui revient dans ces différents domaines.

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En outre, elle est chargée de contrôler l'exploitation rationnelle des ressources de la rencontres au senegal article 5 et d'y exercer les pouvoirs de police sous les formes quelle détermine articled. Dans le domaine rencontres au senegal la coopération, l'Agence peut s'associer avec les Etats Parties et avec les organisations internationales compétentes pour assurer dans la zone, la sécurité, le contrôle des réglementations et la surveillance des activités de recherche, d'exploration et d'exploitation des ressources, la protection rencontres au senegal l'environnement marin, la prévention et la lutte contre la pollution articles 5, c et 16 à Dans les limites définies par celle-ci, le Secrétaire général a la capacité de contacter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers, de représenter l'Agence dans toute action en justice.

Coopération

Il lui appartient de procéder au partage des résultats des activités d'exploitation des ressources de la zone, suivant la clé de répartition retenue à l'article 2 de l'accord du 14 octobre En matière de recherche, d'exploration et d'exploitation des ressources de la zone, ainsi qu'en matière de surveillance et de recherche scientifique, le droit applicable est le droit sénégalais dans le domaine minier et pétrolier, et le droit bissau-guinéen dans le domaine de la pêche.

Dans l'un et l'autre domaine, la Haute Autorité peut, dans les conditions prévues à l'article Rencontres au senegal subvenir à ses frais de fonctionnement, l'Agence bénéficie d'un certain nombre de ressources qu'énumère l'article 15 du Protocole d'accord.

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Il s'agit de ses fonds propres résultats d'exploitation, contributions des Etatsdes impôts, taxes et redevances prélevés sur les entreprises minières, pétrolières et de pêche exploitant les ressources de la zone, la quote-part des revenus de l'Agence issue de la commercialisation des produits miniers, pétroliers et de la pêche.

Il s'y ajoute les ressources que l'Agence peut obtenir dans le cadre de sa coopération avec des Etats, des organisations internationales de coopération, des organismes de financement et des entreprises minières, pétrolières ou de pêche agissant dans la zone. Ces contributions dont le rencontres au senegal est fixé sur la base d'un budget annuel présenté par le Secrétaire général sont comptabilisées soit comme avances d'actionnaire, soit comme prêt à long terme ou comme frais de premier établissement.

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L'Entreprise L'Entreprise est une société anonyme de droit privé. Structure et fonctionnement Selon l'article 12 du Protocole d'accord, l'entreprise est administrée par un Conseil d'administration, une direction générale assistée d'une direction chargée des activités de recherche, d'exploration et d'exploitation des ressources minières et pétrolières, d'une direction chargée de la pêche, de la surveillance et de la recherche et une direction administrative rencontres au senegal financière.

Le Conseil d'administration comprend 3 membres au moins afin d'éviter qu'il rencontres au senegal soit composé que des deux seuls Etats Parties, et 11 membres au plus, nommés par l'Assemblée générale des actionnaires, parmi les représentants des Etats Parties siégeant à la Haute Autorité, rencontres au senegal part, et parmi les actionnaires personnes physiques ou morales, d'autre part.