L'égalité des sexes

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Obligation de la mixité scolaire.

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La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux. Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.

Égalité dans les faits[ modifier modifier le code ] Si l'égalité entre sexes présuppose une égalité de droitset notamment la transcription dans les lois nationales des droits des femmeselle ne se limite pas à ces aspects légaux et visent des inégalités de fait, lorsque ces lois ne sont pas respectées [1]. Votre aide est la bienvenue! Comment faire?

Dans les autres cas, il restait recherche sur l égalité homme femme de procéder à une élection partielle. La loi du 26 février étend ce remplacement automatique au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller ou de la conseillère générale pour cause de cumul de mandats. La loi du 9 novembre portant réforme des retraites prévoit la possibilité de partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 pour un public ciblé.

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Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération. De plus, dans les communes de plus de 1 habitant-e-s, les conseils municipaux élisent un certain nombre de délégués qui iront siéger au collège électoral qui élit les sénateurs. Lors des élections municipales, les conseiller-ère-s communautaires sont également élu-e-s.

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Les élections des conseiller-ère-s départementaux-ales anciennement généraux se font au scrutin binominal : sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. De fait, le nombre de cantons a été divisé par deux.

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Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire. La loi revient sur le cumul des mandats. Dans cette rubrique.

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